Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Elles conservent toutefois un rôle d’information.
Succession de moins de 5000€
Les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires (voir modèle sur cette page).
A quoi sert l’attestation ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir :
- le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, sur présentation de justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
- la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €
Quels documents sont nécessaires
- l’extrait de naissance de l’héritier qui se porte fort pour les autres ayant-droits
- un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- les extraits d’actes de naissance de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV)
Contenu de l’attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :
- Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Coût
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.
Succession de 5000€ et plus
Au-delà de 5000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
A quoi sert l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile)
- débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €
Contenu de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Pour tout renseignement complémentaire, contacter le notaire.
Coût
Le tarif appliqué par un notaire pour l’établissement d’un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Le coût d’un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23€ TTC (tarif 2017).
A cela, d’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.