LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE
La demande peut être effectuée au guichet (sur présentation d’une pièce d’identité et/ou tout autre document prouvant votre lien avec la personne concernée par l’acte), par correspondance ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne.
Pour les demandes par courrier ou par le biais du formulaire, vous devez absolument préciser en quelle qualité vous agissez et indiquer la filiation de la personne (noms et prénoms des parents).
QUI PEUT OBTENIR UN ACTE ?
Les copies intégrales ou extraits d’acte de naissance ou de mariage avec filiation
- toute personne majeure ou émancipées, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, avocat ou notaire,
- sur indication des noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte,
- en précisant la date de l’évènement.
Les extraits d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et copies intégrales d’acte de décès
- à tout requérant
A noter
Les extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès de français nés à l’étranger sont à demander à :
Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
ou sur www.diplomatie.gouv.fr