Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire territorial ayant reçu une délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales.
Cette réglementation s’applique, à compter du 1er juillet 2022, par l’accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Trignac.
Retrouvez ci-contre les arrêtés municipaux de Trignac – Police Municipale pour l’année 2023 (les fichiers sont consultables et téléchargeables au format pdf).
Janvier
Février
Mars
AR_20230323_17 Interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil sur l’ensemble de la commune
Mis en ligne le 31 mars 2023
AR_20230329_18_Autorisation d’occupation du domaine public « Charcuterie Cossard »
Mis en ligne le 31 mars 2023
AR_20230329_19_Autorisation d’occupation du domaine public Food Truck « Mariz Pizza »
Mis en ligne le 31 mars 2023
AR_20230330_20 Autorisation d’occupation du domaine public Primeur « Au Panier d’Aurélie »
Mis en ligne le 31 mars 2023
AR_20230330_21_Autorisation d’occupation du domaine public « Vente huitres et coquillages »
Mis en ligne le 31 mars 2023
AVRIL
AR_20230403_23_Autorisation d’occupation du domaine public Food Truck « Une Bonne Tartine »
Mis en ligne le 03 avril 2023
AR_20230403_24_Autorisation d’occupation du domaine public Terrasse Fermée « l’Escale »
Mis en ligne le 03 avril 2023
AR_20230413_27_Arrêté portant réglementation de la vente de muguet le 1er mai sur la voie publique
Mis en ligne le 27 avril 2023
Mai 2023
JUIN 2023
AR_20230620_42_Sécurisation du trottoir devant le numéro 39 de la rue Baptiste Marcet par la pose d’un barriérage
Acte publié et certifié exécutoire le 29/06/2023
AR_20230620_43_Arrêté réglementant la consommation d’alcool sur les espaces et voies publics et privés ouverts à la circulation publique.
Acte publié et certifié exécutoire le 23/06/2023
SEPTEMBRE 2023
AR_20230911_50_Enlèvement et destruction du véhicule caravane épave aire de grand passage des gens du voyage (Trignac)
Acte publié et certifié exécutoire le 12/09/2023
