Retrouvez ci-contre les arrêtés municipaux de Trignac - Police Municipale pour l'année 2024 (les fichiers sont consultables et téléchargeables au format pdf).

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire territorial ayant reçu une délégation de signature.

Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées.

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales.

Cette réglementation s’applique, à compter du 1er juillet 2022, par l’accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Trignac.

Retrouvez ci-contre les arrêtés municipaux de Trignac – Police Municipale pour l’année 2024 (les fichiers sont consultables et téléchargeables au format pdf).

 

AR_20240220_15_Réglementation sur l’activité de démarchage à domicile sur la commune de Trignac

Acte publié et certifié exécutoire le 26/02/2024

AR2024022015