Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire territorial ayant reçu une délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales.
Cette réglementation s’applique, à compter du 1er juillet 2022, par l’accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Trignac.
Retrouvez ci-contre les arrêtés municipaux de Trignac – Affaires Générales pour l’année 2024 (les fichiers sont consultables et téléchargeables au format pdf).
Février 2025
AR_2025-0121-03 – Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
AR_2025-0122-05 – Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
AR_2025-0122-04 – Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
AR_20250121_012 – Arrêté municipal portant sur la suppression du cahier des charges du lotissement de la MaireTamponne_Pref_AR_20250121_012
AR_2025_0117_02 – Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publiqueSKM_C45825012209440
Janvier 2025
AR_20250110_004 – Arrêté municipal projet de déclassement du domaine public d’une emprise à usage de voirie et de parking située sur le territoire de la commune de Trignac