Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire territorial ayant reçu une délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales.
Cette réglementation s’applique, à compter du 1er juillet 2022, par l’accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Trignac.
Retrouvez ci-contre les arrêtés municipaux de Trignac – Affaires Générales pour l’année 2026 (les fichiers sont consultables et téléchargeables au format pdf).
FEVRIER 2026
AR_20260129_03_Débit de boissons ATLC 5 juin 2026
janvier 2026
AR_20260116_02_Débit de boisson « Concours de belote » 28 février 2026
AR_20260116_01_Débit de boisson « Pestac à Trignac » 07-08 février 2026
