Arrêté Préfectoral n°2021/05/SGCD/SIL/BI fixant la liste des biens présumés sans maître au sens des articles L 1123-1 3°) et L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans les communes du département de la Loire-Atlantique pour l’année 2021 :
« AVIS AU PUBLIC – Biens Vacants et sans maître non bâtis
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2021, fixant la liste des biens «sans maître » est affiché en Mairie, pendant une durée de 6 mois consécutifs à compter du 3 septembre 2021.
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois, le bien est présumé sans maître. »
