Démarche
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Il suffit de remplir le formulaire CERFA n° 15646*01 (accessible sur le site www.service-public.fr), renseigné par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (carte d’identité ou passeport, accompagné d’un visa ou non, en fonction des exigences des pays). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Les dispositions existantes, permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger, sont maintenues (l’interdiction de sortie du territoire, l’opposition à la sortie du territoire).