Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain
constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
Délais d’instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.