Changement de prénom

Changement de prénom (article 60 du code civil)

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ?
L’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016) modifie les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom et institue une procédure dé-judiciarisée confiée à l’officier d’état civil. Celui-ci est désormais chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression, adjonction de prénom(s) ou modification de l’ordre des prénoms est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée.

Demande de changement de prénom (article 60 du Code Civil)

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil de changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur « un intérêt légitime ».

Lieu de dépôt de la demande

La demande de changement de prénom peut être déposée auprès :
– De la mairie où l’acte de naissance de l’intéressé a été dressé ;
– De la mairie de résidence de la personne concernée par le changement de prénom.
Sont également compétents :
– Le service central d’état civil du ministère des Affaires Etrangères, pour les actes de naissance détenus par ce service ;
– L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), pour les certificats tenant lieu d’acte d’état civil qu’il a établis pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Modalités de dépôt de la demande

Le demandeur doit obligatoirement déposer sa demande en personne, auprès du service Citoyenneté.
Si la demande concerne un majeur sous tutelle, celui-ci doit être présent au dépôt de la demande, accompagné de son tuteur.
Si la demande concerne un mineur de plus de treize ans, celui-ci doit être présent au dépôt de la demande, accompagné de son ou ses représentants légaux.
Les pièces du dossier doivent comporter les originaux et leurs photocopies réalisées par le demandeur.

Pièces à fournir
– Le formulaire de demande