Demande d’attribution de la mention « Mort pour la France »
Inscription sur le monument aux morts
Démarche à effectuer pour demande d’attribution de la mention
Le mention « Mort pour la France » est attribuée lorsqu’un décès est imputable à un fait de guerre survenu pendant le conflit ou ultérieurement.
Pour effectuer votre demande :
- Télécharger et compléter le formulaire (celui-ci vous permet d’effectuer votre demande d’attribution de la mention « mort pour la France »)
Celui-ci est également disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22666
- Réunir l’ensemble des pièces justificatives (acte de décès de la personne….)
pour plus de renseignements : https://www.onac-vg.fr/demarches/mention-mort-pour-la-france
- Puis envoyer votre dossier au service de proximité de l’ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Le service de proximité de Loire-Atlantique se situe :
Service départemental de l’ONaCVG de la Loire-Atlantique
2 rue du château de l’Eraudière
BP 42827
44328 Nantes cedex 3
https://www.onac-vg.fr/services/service-departemental-de-onacvg-de-la-loire-atlantique
Demande d’inscription sur le monument aux morts
La loi n°2012-273 du 28 février 2012 précise dans son article 2 que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L.488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
Démarche à effectuer :
Envoyer votre demande d’inscription au Maire de la commune choisie (commune de naissance ou commune de dernière domiciliation) accompagnée des pièces justificatives.
Renseignements
Mairie de Trignac
Service Citoyenneté
11 Place de la mairie
44570 Trignac
02.40.45.82.25