Demande d’occupation du domaine public

L’arrêté s’adresse aux commerçants ou artisans sédentaires et non sédentaires, aux associations dans le cadre des vides greniers, aux entreprises ou aux particuliers qui réalisent des travaux nécessitant l’occupation du domaine public. Ce dispositif prend effet à compter du 1^er juin 2018.

I. Typologies d’occupation du domaine public :

a) La gestion des occupations techniques

Ces occupations sont gérées par les services techniques (réception de la demande, régie, arrêté) :

• Grues mobiles
• Echafaudages
• Bennes, containers, baraques de chantiers, bureaux provisoires
• Chantiers clôturés

b) La gestion des occupations de l’espace public par les cirques ou les spectacles itinérants

Réception des demandes par la police municipale, qui informe et demande l’autorisation au maire. Si accord, la police municipale envoie un courrier d’acceptation avec la tarification et réalise l’arrêté municipal. La redevance est payée auprès de la régie du service Citoyenneté. Une fois réglée, la Citoyenneté remet l’arrêté.

c) La gestion des occupations économiques

Ces occupations sont gérées par le service Citoyenneté :

• Terrasses
• Etalages
• Chevalets
• Autres équipements, si non compris sur une terrasse ou un étalage
• Commerces non sédentaires
• Ventes au déballage

Les demandes d’occupation du domaine public sont sur un mode déclaratif (pas de contrôle).

II. Modalités financières :

le code général de la propriété des personnes publiques précise que :

• En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
• En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versées d’avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire (se rapprocher du service Finances-informatique)
• Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.
• Pour toute première demande d’occupation pour un commerce sédentaire ou non sédentaire, la redevance sera calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

III. Les tarifs applicables à partir du 1^er juin 2018 (délibération votée lors du Conseil municipal du 24/01/2018)