Le dispositif de vidéoprotection

Pourquoi et sur quelle base légale le traitement est-il réalisé ?

Le traitement de vidéoprotection repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure. Il permet à la Ville de Trignac de mettre en place un système de transmission et d’enregistrement d’images captées sur la voie publique, dans les objectifs suivants :

• Assurer la sécurité des personnes ;

• Prévenir les atteintes aux biens ;

• Protéger les bâtiments publics ;

• Lutter contre le trafic de stupéfiants.

Ce dispositif a également fait l’objet d’une autorisation préfectorale, accordée par arrêté n°CAB/SPAS/VIDEO/2022-0562, en application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure.

Quelles données sont collectées ?

Les données collectées par les caméras de vidéo protection sont les suivantes :

• images des personnes et des véhicules circulant dans l’espace public ;
• date et heure de l’enregistrement ;
• numéro d’identification de la caméra (lieu).

Les caméras ne permettent pas de filmer l’intérieur des immeubles d’habitation, ni spécifiquement leurs entrées. Des dispositifs de masquage sont utilisés pour protéger ces zones.

Dans un souci de respect de la vie privée, aucune caméra n’est équipée de système de reconnaissance faciale.

Qui a accès aux images et combien de temps sont-elles conservées ?

Seuls les agents autorisés par l’autorisation préfectorale peuvent accéder aux images enregistrées.

Des agents désignés et habilités des services de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent également y accéder dans le cadre de leurs missions, et uniquement sur réquisition judiciaire.

Les enregistrements sont conservés pendant 15 jours, après quoi ils sont automatiquement effacés. Les copies des enregistrements peuvent être délivrées uniquement sur réquisition judiciaire.

Chaque citoyen peut également exercer son droit d’accès à son image.

Arrêté AR_20251009_63_Habilitation pour le visionnage et l’exploitation des images issus du dispositif de vidéo protection – réglementation

Comment sont protégées les données ?

La commune met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité des données collectées et prévenir tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisée.

Quels sont mes droits ?

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi « Informatique & Libertés » modifiée, vous avez droit d’accès, de rectification et d’effacement des images vous concernant, ainsi que le droit de demander la limitation du traitement de ces données.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est votre interlocuteur pour toute demande relative à vos droits concernant ce traitement.

Conformément à l’article 107 de la loi « Informatique & Libertés » modifiée, le droit d’accès peut faire l‘objet de restrictions pour des motifs tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.

Dans tous les cas, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL