passez en Mairie au service citoyenneté
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens.
C’est pourquoi, le législateur a transféré les compétences dévolues au Greffier en matière de PACS aux officiers d’Etat Civil.
A partir du 1er novembre 2017, la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution du PACS seront donc dévolues à l’officier d’état civil.
procédure
Etape 1 : déposez votre dossier auprès du service citoyenneté
Etape 2 : le service reprendra contact avec vous après vérification de votre dossier et vous fixera un rendez-vous pour la signature de votre convention de PACS
Etape 3 : signature et délivrance d’un récépissé
EN CAS DE DOSSIER INCOMPLET, LE PACS NE SERA PAS ENREGISTRE. ASSUREZ-VOUS D’AVOIR TOUTES LES PIECES NECESSAIRES LE JOUR DU DEPOT DE VOTRE DOSSIER.
LA PRESENCE DES DEUX PARTENAIRES EST OBLIGATOIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PACS.