DÉCLARER LA NAISSANCE DE SON ENFANT
Cette démarche obligatoire se fait à la Mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours suivant la naissance.
Une naissance déclarée hors délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal dont dépend la ville de naissance de l’enfant.
Attention : la déclaration de naissance n’équivaut pas à une reconnaissance d’un enfant.
Pièces à fournir (originaux et photocopies) :
- Livret de famille ou carte nationale d’identité de la mère et du déclarant
- Certificat ou attestation de naissance (établi par le médecin qui a constaté la naissance viable de l’enfant)
LE CHOIX DU NOM (LORS DE LA NAISSANCE)
La déclaration de choix de nom
Le choix du nom de famille s’effectue en complétant un formulaire de déclaration conjointe de choix de nom. Ce formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun, par le père, la mère ou l’une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs (nés de mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.
En présence d’un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu’il n’y ait pas d’enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
Conséquences de la déclaration
Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Absence de déclaration
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :
- le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.
Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
LE CHANGEMENT DE NOM (APRÈS LA NAISSANCE)
A la différence de la déclaration de choix de nom (au moment de la naissance), la déclaration de changement de nom s’effectue après la naissance de l’enfant.
Conditions
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
- l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
- et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard. Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13ans est nécessaire et peut être donné soit par écrit, soit recueilli par l’officier de l’état civil.
Procédure
En l’absence d’autres enfants, les parents peuvent :
- soit substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
- soit accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom)
Références : Article 311-23 du code civil
A noter
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :
- aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l’égard des deux parents lors de l’enregistrement de leur naissance à l’état civil,
- aux enfants nés ou à naître qui feraient l’objet d’une déclaration de changement ultérieurement.
La déclaration doit être faite en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.