Le CCAS vous apporte des informations sur la demande de logement social.

La loi de Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) impose un taux de logements sociaux de 20 ou 25% selon certains critères. Avec un taux de 25,04% en 2016, Trignac répond largement à l’obligation minimum de 20% imposée pour la commune.

La ville dénombre 734 logements sociaux répartis entre 7 bailleurs : CIF coopérative, Gambetta Locatif, Harmonie Habitat, LogiOuest, Silène, Espace Domicile et La Nantaise d’Habitation.

Soucieux du développement de la Ville, les nouvelles constructions se veulent adaptées aux besoins des demandeurs de logement et intégrées au paysage urbain.

Déposer une demande de logement social

Pour déposer une demande de logement social, il faut :

– être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
– louer le logement en tant que résidence principale
– ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale

Je remplis un seul formulaire :

Si votre entreprise cotise à Action Logement, vous devez demander à votre employeur les conditions pour obtenir le n° collecteur. Ainsi, votre demande de logement pourra être transmise à un logement réservé et financé par Action Logement.

Je fournis :

  • La copie d’une pièce d’identité ou titre de séjour et livret de famille
  • La copie du dernier avis d’imposition sur les revenus

Je reçois :

  • Une attestation d’enregistrement dans un délais d’un mois maximum
  • Cette attestation contient mon numéro d’enregistrement et la date de dépôt

Je recherche un logement dans plusieurs communes :

  • Un seul formulaire à déposer
  • Je mentionne toutes les communes sur mon dossier
  • Ma demande est valable dans tout le département

Je renouvelle ma demande :

Je renouvelle mon dossier tous les ans. C’est la seule façon de garantir que ma demande soit actualisée et conserve son ancienneté. Sans renouvellement, la demande de logement social devient caduque.

L’ensemble des demandes de logement sont enregistrées sur un fichier départemental commun consultable par l’ensemble des partenaires : Préfecture, ville, Action Logement et les bailleurs sociaux.

Chemin d’une demande de logement social

 

le rôle du CCAS

Le CCAS peut consulter les demandes de logement social qui comporte Trignac comme localisation souhaitée. Le CCAS ne peut pas modifier votre demande. Pour cela, nous transmettons les nouveaux éléments à un site partenaire enregistreur : Espace Immobilier SILENE, Espace Domicile ou un autre partenaire.

Le CCAS vous informe sur le parc social existant. Il n’est pas propriétaire des logements, seuls les bailleurs sociaux procèdent aux attributions.

En lien avec le réservataire (Commune, Préfecture, Action Logement), le CCAS transmet une liste de demandeurs inscrits sur le fichier départemental en fonction de la composition familiale, du type de bien recherché, des ressources par rapport au loyer.

Vous pouvez faire connaitre votre demande soit sur demande de rendez-vous ou par téléphone au 02 40 17 57 80 le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Les partenaires

Espace Immobilier SILENE

68 Av. du Général de Gaulle

44600 ST NAZAIRE

Espace Domicile

13 avenue Barbara

44570 TRIGNAC

02.40.22.95.50

CIF coopérative

11 rue Basse Porte
44 000 Nantes

Gambetta Locatif

44 avenue Gambetta

49300 Cholet
02 41 71 33 59

Harmonie Habitat

8, av des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN cedex

02 40 40 25 22

Permanence sur Trignac

LogiOuest

13 bd des Deux Croix

C.S. 83029

09 69 32 09 35 (N° cristal – appel non surtaxé)

La Nantaise d’Habitation

Action Logement

2 avenue Barbara

ZAC de Grand champs 2

44570 TRIGNAC

Préfecture

Commission Droit Au Logement Opposable (DALO)

ADIL

Informations de juristes gratuites sur le thème de l’habitat

Agence de Saint-Nazaire
14 avenue Albert de Mun
44600 Saint-Nazaire
Tél : 02 40 66 80 29