Vote par procuration

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

• Obligation professionnelle ou de formation
• Départ en vacances
• Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
• Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
• Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
• Situation de handicap ou une raison de santé. L’électeur doit demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement »).

A qui peut-on donner une procuration

L’électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place.

Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont « déterritorialisées », cela signifie que vous, « le mandant », pouvez donner procuration à un électeur « le mandataire », qui n’est pas inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier devra tout de même se déplacer le jour du scrutin dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Au moment de compléter la demande de procuration, vous devez renseigner votre numéro d’électeur ainsi que celui de votre mandataire.

Comment faire la démarche ?

L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il a 3 possibilités pour faire la démarche :

• Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et l’e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
• Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet via un formulaire CERFA de demande de vote par procuration. Ce formulaire peut être soit téléchargé et imprimé, soit fourni et renseigné au guichet de l’autorité habilitée. Le formulaire Cerfa 14952*03 est téléchargeable en ligne ICI ou téléchargeable sur le site

• Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité
• Les formulaires Cerfa ont changé depuis le 1er janvier 2022. Le mandant doit désormais renseigner son numéro national d’électeur et celui de son mandataire. Ce nouveau numéro national de 8 ou 9 chiffres est propre à chacun des électeurs. Il figure désormais sur les cartes électorales et peut être trouvé sur le site ISE (interroger sa situation électorale)

Nouveau – Téléprocédure Maprocuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr 

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l’établir pour une période.

Pour un scrutin (élection ou référendum)

L’électeur qui donne procuration indique la date de l’élection ou du référendum et si la procuration concerne le 1^er tour, le 2^d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.

Pour une période déterminée

La procuration peut aussi être établie pour une période.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

Résiliation

• Pour choisir un autre électeur
• Pour voter en personne

L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.

C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :

• Avoir sa propre pièce d’identité
• Se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration
• Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs