Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Établir une procuration est une démarche gratuite.

Qu’est ce qu’une procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Établir une procuration est une démarche gratuite.

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs sans condition. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.

Qui peut donner procuration

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

  • Obligation professionnelle ou de formation
  • Départ en vacances
  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
  • Situation de handicap ou une raison de santé. L’électeur doit demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement »).

A qui peut-on donner une procuration

L’électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place. L’électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l’étranger.

Pour voter en France

1re condition 

L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c’est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum…).

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  A savoir : en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu’à certaines personnes de son entourage.

Pour voter à l’étranger

1re condition :

L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n’ont pas l’obligation d’avoir le même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger
  • Soit 1 procuration établie en France
  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
  • Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger

  A savoir : en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu’à certaines personnes de son entourage.

Démarche

Comment faire la démarche ?

L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il a 3 possibilités pour faire la démarche :

  • Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et l’e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
  • Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
  • Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité

Nouveau – Téléprocédure Maprocuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr external link

Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu’il soit) ou une gendarmerie (où qu’elle soit), dans les 2 mois qui suivent.

Il faut présenter un justificatif d’identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l’e-mail de confirmation de dépôt de la demande.

Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Et il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale…).

Où s’adresser ?

  • Au commissariat ou à la Gendarmerie la plus proche.

 

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.

 

Durée de validité

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l’établir pour une période.

Pour un scrutin (élection ou référendum)

L’électeur qui donne procuration indique la date de l’élection ou du référendum et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l’élection, soit un électeur différent pour chaque tour.

Pour une période déterminée

La procuration peut aussi être établie pour une période.

L’électeur qui donne procuration doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

 

Résiliation

Pour choisir un autre électeur

Il est possible de résilier la procuration déjà faite pour choisir un autre électeur.

Le formulaire de résiliation à utiliser est le même que celui qui sert à établir une procuration :

Il est possible de donner une nouvelle procuration sur le formulaire qui sert à résilier la précédente procuration .

 

Déroulement du vote

L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.

C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :

  A noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.