Attestation d’accueil

Conditions Générales

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure ou égale à 90 jours, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

Étrangers concernés par l’attestation d’accueil

• L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit de nationalité soumise à visa de court séjour ou pas
• Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande
• S’il est de nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen

Étrangers dispensés d’attestation d’accueil

• Citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille
• Ressortissant andorran ou monégasque
• Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
• Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France
• Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
• Personne venant en France pour cause médical urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Conditions de délivrance

• La présence de l’hébergeant est obligatoire au dépôt de la demande.
• Le formulaire est rempli et signé sur place. Les personnes n’étant pas en capacité de remplir le formulaire doivent être accompagnées par quelqu’un pouvant écrire pour elles.
• L’hébergement est soumis à des conditions de logement et de ressources.
• L’attestation d’accueil ne sera remise qu’au demandeur, sur présentation de sa pièce d’identité.

Le refus de validation

Le Maire peut refuser de valider une attestation d’accueil pour les motifs limitatifs suivants :

• L’étranger ne peut pas être accueilli dans les conditions normales de logement
• L’hébergeant présente des ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais de la ou des personnes reçues
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
• Les attestations demandées auparavant ont fait apparaître un détournement de procédure

Le refus peut être explicite (écrit ou motivé) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le Maire).

Les recours

• Le demandeur peut former un recours devant le Préfet du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus implicite ou explicite du Maire.
• Le recours administratif auprès du Préfet doit obligatoirement être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Documents à fournir

Se rapprocher du service Citoyenneté de la Mairie