Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code des assurances, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2609024A) par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,