Réglementation
Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l’article L310-2 du code du commerce comme étant des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
L’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes prévu à l’article L310-2 du code du commerce.
Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.
Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d’aménagement commercial. Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d’hôtels ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage entrant dans le champ d’application de l’article L310-2 du code du commerce.
Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.
Les mesures restrictives
→ Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ;
→ Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
La déclaration préalable de vente au déballage
Une déclaration préalable de vente au déballage (formulaire CERFA n°13939*01) est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise directe contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Elle est signée par le vendeur ou par l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Cette déclaration doit être adressée :
→ Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
→ Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Attention : pas de réponse à apporter (le récépissé de déclaration faisant foi)
Exception : Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (deux mois par année civile) l’expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1500€ – 3° de l’art. R 310-19 du code du commerce).
Obligation de tenue d’un registre
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire, permettant ainsi l’identification des vendeurs.
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.
Ce registre doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.
Si occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
Ainsi, pour une vente au déballage sur le domaine public (après décision prise par arrêté municipal du 24 janvier 2018), il a été fixé le tarif suivant : 2€ / mètre linéaire / jour
Formulaire demande d’occupation du domaine public